Apple condamné pour des clauses abusives dans ses conditions générales

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UFC-Que Choisir crie victoire. L’association de consommateurs a en effet remporté une longue bataille judiciaire face à Apple. Ce dernier a trois mois pour faire appel.

Le 9 juin, le tribunal judiciaire de Paris a rendu ses conclusions dans une bataille opposant Apple et UFC-Que Choisir depuis 2016. À l’issue de quatre années de bataille, la firme à la pomme a ainsi été condamnée à verser 20 000 euros en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. Le verdict prévoit par ailleurs 10 000 euros au titre de frais de justice. Il stipule enfin la publication, pendant 3 mois, du jugement de 130 pages sur le site Internet du géant américain. Pour les plus curieux et patients, le site Next Inpact l’a d’ailleurs publié.

Des clauses abusives

La plainte d’UFC-Que Choisir visait la plate-forme de téléchargement de musique d’Apple. L’association de consommateurs dénonçait la présence de clauses abusives dans les conditions générales d’utilisation.

La justice a validé le fait qu’Apple “va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs”. Elle a aussi estimé “illicites ou abusives” des clauses concernant les données personnelles. Parmi elles, le fait de considérer que “l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données personnelles, et qu’ils n’étaient ainsi pas protégés par les règles du RGPD”. L’utilisateur ne pourrait ainsi pas exercer son droit d’opposition contre l’exploitation de ses données. Apple manque par ailleurs de transparence concernant sa collecte des données. Sans oublier “la licence obligatoire par laquelle les clients concèdent à Apple le droit d’exploiter leurs contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement”. Le tribunal l’a également jugée de trop.

Malgré un changement de nom et des modifications des conditions entre temps, les clauses incriminées seraient toujours d’actualité. Apple devra par conséquent apporter des modifications. Sauf bien sûr s’il décide de faire appel de la décision. Cela semble peu probable, selon UFC-Que Choisir.

Source : UFC-Que Choisir